History
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En présence d’un actif réalisable, pas de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, quand bien même sa durée est excessive
Published on : 06/01/2015 06 January Jan 01 201520152015 / JanvierSource : Cass. com., 16 décembre 2014, n° 13-19402 Un débiteur est placé en redressement puis en liquidation judiciaire. Après 33 ans de procédure, celui...
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L’articulation entre l’annulation de la désignation d’un délégué syndical et le licenciement de ce dernier
Published on : 06/01/2015 06 January Jan 01 201520152015 / JanvierSource : Cass. soc. 16 décembre 2014, n° 13-15081 L'article L2411-3 du code du travail prévoit que « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut inter...
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Un courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait n’a pas à respecter les exigences de l’article 1316-1 du code civil
Published on : 06/01/2015 06 January Jan 01 201520152015 / JanvierSources : Cass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-27797 L'article 1316-1 du Code Civil dispose : « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au mê...
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Le CDD à objet défini entre dans le code du travail
Published on : 06/01/2015 06 January Jan 01 201520152015 / JanvierSource : loi 2014-1545 du 20 décembre 2014, art. 6, JO du 21 La loi 2008-596 du 25 juin 2006 avait dans son article 6 prévu à titre expérimental la poss...
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Système de vidéosurveillance des particuliers : attention à la captation d’images de l’espace public
Published on : 06/01/2015 06 January Jan 01 201520152015 / JanvierSources: CJUE 4ème Chambre 11 décembre 2014, František Ryneš c/ Úrad pro ochranu osobních údaju (Office pour la protection des données à caractère personnel)...
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Rupture conventionnelle : le montant de l’indemnité spécifique peut être contesté indépendemment de la validité de la convention de rupture
Published on : 01/01/2015 01 January Jan 01 201520152015 / JanvierSource : Cass. soc. 16 décembre 2014, n° 13-15081 En l'espèce il s'agissait d'une salariée qui avait conclu avec son employeur une rupture conventionnel...