History
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Mise en place d’une DUP : la confusion des prérogatives peut coûter cher !
Published on : 05/02/2015 05 February Feb 02 201520152015 / FévrierSource : Cass. Soc., 10 décembre 2014 n° 13-12529 L'article L.2326-1 du code du travail permet de mettre en place dans les entreprises de moins de deux ce...
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En présence de l’intention libérale du vendeur, l’acte de vente doit être requalifié en donation
Published on : 05/02/2015 05 February Feb 02 201520152015 / FévrierSource: Cass. com., 6 janv. 2015, n° 13-25.049 JurisData n°2015-000056 Le 5 avril 1995, Monsieur X cède à sa nièce, Mme Y..., et son époux, M. Z..., (M. e...
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L'obésité est-elle un handicap ?
Published on : 05/02/2015 05 February Feb 02 201520152015 / FévrierSource : CJUE, 4e ch., 18 déc. 2014, aff. C-354/13, Fag og Arbejde (FOA). Oui, répond la Cour de Justice de l'Union Européenne au sens de la Directive 2...
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L’exception de litispendance selon le règlement Bruxelles I
Published on : 05/02/2015 05 February Feb 02 201520152015 / FévrierSource : Cass. 1re civ., 28 janvier 2015, n° 13-24742 Une société française conclu un contrat avec une société américaine, chargée de concevoir et réalise...
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Visite de reprise à l’initiative du salarié : l’obligation d’avertir au préalable l’employeur
Published on : 05/02/2015 05 February Feb 02 201520152015 / FévrierSources: Cass.Soc. 7 janvier 2015, n° 13-20126 Il s'agissait en l'espèce d'un salarié qui à la suite d'arrêts de travail pour maladie d'origine non prof...
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Rappel de principe : L’exception de nullité est perpétuelle
Published on : 02/02/2015 02 February Feb 02 201520152015 / FévrierSource : : Cass. 1re civ., 14 janvier 2015, n° 13-26279 Une femme décède en laissant ses trois enfants. Deux d'entre eux, lors des opérations de liquid...