Le Site « Divorce-discount.com »: sanction pour exercice illégal d'une activité règlementée de consultation juridique et de rédaction d'actes
Published on :
07/05/2015
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May
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2015
Source : Cour d’Appel d’Aix en Provence 2/04/2015 n° 14/00449
En l’espèce, il s’agissait d’un site qui proposait une activité de "conseil pour les affaires et autres conseils de gestion" et proposait aux utilisateurs à prix réduits une assistance pour les procédures de divorce par consentement mutuel.
Une action conjointe du CNB et des Ordres d’avocats d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier, avait été portée devant le TGI d’Aix-en-Provence.
Le TGI d'Aix-en-Provence a condamné, sous astreinte, l’exploitant du site « divorce-discount.com » à interrompre toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, et à cesser tout acte de démarchage juridique, exercés en contravention avec la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.
Pour mémoire, loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, en son article 54 prévoit une interdiction de donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré pour autrui à moins d'être titulaire d'une licence en droit et de justifier d'une compétence juridique appropriée à la consultation et à la rédaction d'actes en matière juridique.
La Cour d’appel est venue confirmer que la société en cause ne disposant ni de la compétence, ni du titre pour donner des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré, a bien exercé le droit illégalement en assurant, contre rémunération, le traitement pour ses clients de toutes les étapes de la procédure de divorce jusqu’à l’audience
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