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Mentions légales

Published on : 01/11/2014 01 November Nov 11 2014
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Directeur de la publication : Jean-Michel Camus
Direction artistique : Jean-Philippe Mateus

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RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le cabinet met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :

[PJ-1]
 

En fonction des finalités ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liéesà la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiées ci-dessous.

Dans l'hypothèse où la mission objet de la présente requiert, des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu'elles sont nécessaires :

- à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice ;

- ou aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres au responsable du traitrement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet,

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d'effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en oeuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du cabinet, ainsi qu'un droit d'opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse suivante : info@legalcy.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : SCP LEGALCY Avocats - Conseil, 14, Place Henri DUNANT, BP 283, 16007 ANGOULEME CEDEX accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Cnil.
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