Prévoyance et faute grave : Attention aux conséquences de la requalification d’une faute professionnelle
Published on :
07/05/2015
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Source : Cass. soc. 15 avril 2015, n° 13-22044
En l’espèce, il s’agissait d’un salarié qui avait fait l’objet d’une procédure de licenciement pour faute grave et qui douze jours après la notification de ce licenciement était décédé. Ses ayants droits avaient saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de diverses sommes et notamment de dommages-intérêts à la suite du refus de l'assureur de verser le capital décès au motif qu'il n'était plus présent dans l'entreprise au moment du décès.
La Cour d’Appel de Paris le 28 mai 2013 a donné raison aux ayants droits, l’employeur a formé un pourvoi en cassation.
Pour comprendre la portée de cet arrêt, il est important de rappeler que lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, qui selon la définition jurisprudentielle est celle « qui rend impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise », il est privé de préavis et de l’indemnité compensatrice de préavis (article L.1234-1 du code du travail.
Cela signifie que dès la notification de son licenciement pour faute grave, le salarié ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise.
Or, pour pouvoir bénéficier de la prévoyance le salarié devait faire partie des effectifs de l’entreprise.
Pour l’employeur, l’erreur qu’il avait commise en licenciant le salarié pour faute grave alors qu’il s’agissait, selon les juges d’une faute « simple », n’était pas de nature à remettre en cause la date du licenciement. Ainsi, quelle que soit la cause du licenciement, les ayants droit ne pouvaient prétendre au capital décès.
La Cour de Cassation n’a pas suivi cette analyse et a ainsi jugé que l'employeur qui avait souscrit une assurance décès au bénéfice des ayants droit de ses salariés présents dans les effectifs de l'entreprise au moment de leur décès, avait licencié pour faute grave un de ses salariés décédé douze jours plus tard, et d'autre part, retenu que la faute grave n'était pas caractérisée de sorte que le salarié avait été privé du bénéfice du préavis et ainsi d'être présent dans les effectifs de l'entreprise à la date de son décès, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur devait réparer le préjudice subi;
L’employeur a du versé aux ayant droits du salarié la somme de 150 000€.
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