History
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L’assemblée plénière de la cour de cassation rappelle le principe simple de ce que les décisions collectives d’une société doivent être prise à la majorité des voix
Published on : 27/12/2024 27 December Dec 12 2024Droit de l'entreprise20242024 / DécembreL’ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION RAPPELLE LE PRINCIPE SIMPLE DE CE QUE LES DECISIONS COLLECTIVES D’UNE SOCIETE DOIVENT ETRE PRISE A LA MAJORITE D...
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LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME SANCTIONNE L’INEFFICACITE DES DISPOSITIFS ETATIQUES DE RESPECT DES DECISIONS DE JUSTICE
Published on : 26/12/2024 26 December Dec 12 2024Droit de la famille20242024 / DécembreLA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME SANCTIONNE L’INEFFICACITE DES DISPOSITIFS ETATIQUES DE RESPECT DES DECISIONS DE JUSTICE Ou QUAND LES ETATS P...
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L’office du juge quant-aux modalités d’exécution de la prestation compensatoire
Published on : 25/12/2024 25 December Dec 12 2024Droit de la famille20242024 / DécembreDans la majorité des cas la prestation compensatoire prend la forme d’un versement en capital mais d’autres formes d’exécution existent et notamment le droit...
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L’assistance de l’avocat devant les administrations publiques n’est pas une liberté fondamentale…
Published on : 17/12/2024 17 December Dec 12 2024Insolite20242024 / DécembreLa requérante était une cadre socio-éducative travaillant dans un établissement public départemental. Elle avait sollicité une rupture conventionnelle. Son a...
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Edile malgré lui
Published on : 05/12/2024 05 December Dec 12 2024Insolite20242024 / DécembreL’affaire est pour le moins insolite et a été portée jusque par devant le Conseil d’Etat. En salle du conseil les conseillers municipaux sont réunis afin d...
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Nouveaux témoins en appel correctionnel
Published on : 02/12/2024 02 December Dec 12 2024Droit pénal20242024 / DécembreLa Cour de cassation vient faire une application stricte de l’article 513 alinéa 2 du Code de procédure, lequel dispose : Les témoins cités par le prévenu...Source : www.legifrance.gouv.fr