Notification du Greffe VS signification
Published on :
16/02/2022
16
February
Feb
02
2022
Un arrêt a condamné plusieurs défendeurs sous astreinte. La demanderesse a ensuite saisi le Juge de l’exécution aux fins de liquidation de l’astreinte. Le 31 janvier 2017, un jugement la déboutant de sa demande a été rendu. En application de l’article R. 121-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le Greffe a notifié le jugement aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. La demanderesse a accusé réception de cette notification le 1er février 2017. Par précaution, les défendeurs avaient, de leur côté, mandaté un huissier pour signifier le jugement à la demanderesse. Cette signification est intervenue le 3 février 2017. La demanderesse a interjeté appel du jugement le 17 février 2017, c’est-à-dire :
- Plus de 15 jours après avoir reçu la notification du greffe
- Moins de 15 jours après avoir reçu la signification par huissier
History
-
Notification du Greffe VS signification
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Insolite20222022 / FévrierUn arrêt a condamné plusieurs défendeurs sous astreinte. La demanderesse a ensuite saisi le Juge de l’exécution aux fins de liquidation de l’astreinte. Le 3...
-
Qui ne dit mot … n’est pas en faute
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Insolite20222022 / FévrierUne fonctionnaire occupant les fonctions de gestionnaire des finances municipales de la commune de Verneuil-sur-Seine (Yvelines), avait postulé, le 28 novemb...
-
Un agacement non dissimulé
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Insolite20222022 / JanvierLes premières pages des arrêts d’appel font généralement un résumé des arguments des parties, contenus dans leurs dernières écritures. Ce résumé est habitue...
-
Sur la responsabilité d’un exploitant de magasin en cas de chute d’un client au sein de ses locaux
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Insolite20222022 / JanvierAu sein d'un arrêt rendu le 24 novembre 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que la responsabilité de l'exploitant d'un magasin dont...
-
Exclusion automatique des marchés publics : Droit européen oblige !
Published on : 09/01/2022 09 January Jan 01 2022Insolite20222022 / JanvierL’article L. 2141-1 du Code des marchés publics exclut de plain droit et de manière automatique de la procédure de passation des marchés publics les candidat...
-
Les caractères « lisibles et gras » ne sont pas forcément « très apparents »
Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021Insolite20212021 / NovembreL’article L.113-1 du Code de assurances prévoit que les clauses d’exclusion de garantie contenue dans un contrat d’assurance doivent faire l’objet d’une excl...