L'avocat choisi n'est pas l'avocat désigné.
Published on :
27/04/2021
27
April
Apr
04
2021
Une personne est mise en examen pour blanchiment et travail dissimulé. Le Juge d'Instruction envisage de le placer en détention provisoire et le Juge des libertés et de la détention est donc saisi. La personne poursuivie sollicite un débat différé et est placée sous mandat de dépôt à durée déterminée (en principe un maximum de quatre jours). Le lendemain, son avocat, choisi par elle, demande par télécopie au magistrat instructeur que lui soit délivré un permis de communiquer, il réitère sa demande le surlendemain, le greffier du Juge d'Instruction lui indique que la personne mise en examen n'est pas encore en détention provisoire et ne lui délivre pas le permis de communiquer sollicité. Le débat contradictoire a lieu le jour prévu devant le Juge des libertés et de la détention en l'absence de l'avocat choisi par la personne mise en examen. Cette dernière a cependant été défendue avec son accord par un avocat de permanence avec lequel elle s'était préalablement entretenue et qui avait eu accès au dossier. La personne mise en examen conteste l'ordonnance du Juge des libertés indiquant qu'elle n'a pas pu bénéficier du droit fondamental d'être défendue par l'avocat de son choix. La Chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 10 mars 2021, rappelle que la délivrance du permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense. Elle annule le mandat de dépôt ordonné par le Juge des libertés et de la détention. Le prévenu avait certes bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office mais n'avait pas pu communiquer avec son propre avocat. Le fait de ne pas avoir obtenu le droit de communiquer avec son avocat choisi, faisant nécessairement grief à la personne mise en examen, et le fait que le prévenu ait accepté d'être défendu par un avocat de permanence, lors du débat contradictoire, ne permet pas d'écarter toute atteinte à ses droits. Source : Cassation, chambre criminelle, 10 mars 2021, n° 20-86.919.
History
-
Vers la fin des conditions indignes de détention ?
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit pénal20212021 / MaiLa loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, publiée le lendemain, est intervenue suite à divers constat du non-...
-
Le roi du silence
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit pénal20212021 / MaiLorsqu'un mineur est mis en cause dans une affaire pénale, un droit pénal spécial s'applique et il est notamment contenu dans l'Ordonnance du 2 février 1945...
-
Nouvelle infraction, nouvelle information du Procureur
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit pénal20212021 / AvrilIl arrive parfois que lors de la garde à vue d'une personne, la Police découvre d'autres faits pénalement incriminés justifiant une garde à vue supplétive (e...
-
Si j'instruis, je ne juge pas
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit pénal20212021 / AvrilL'article L251-3 du Code de l'organisation judiciaire, concernant la justice pénale des mineurs, interdit au juge ayant renvoyé, après instruction, le dossie...
-
L'avocat choisi n'est pas l'avocat désigné.
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit pénal20212021 / AvrilUne personne est mise en examen pour blanchiment et travail dissimulé. Le Juge d'Instruction envisage de le placer en détention provisoire et le Juge des lib...
-
Le caractère sexuel d'une atteinte ne dépend pas seulement de la zone du corps en contact.
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit pénal20212021 / MarsLa chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'un contact entre un agresseur sexuel et une victime pouvait être situé sur la main ou sur la jambe, d...