Jamais sans mon avocat !
Published on :
19/11/2020
19
November
Nov
11
2020
L’article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit qu’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut faire l’objet d’une audition libre et que, dans ce cadre, un certain nombre de droit doivent lui être notifiés. Parmi ces droits, fondamentaux, le point 5 dispose : « Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat […] ». Ainsi, le droit d’être assisté par un avocat n’est pas prévu en matière de contravention (catégorie d’infraction dont la gravité est la moins grave) ; Il n’existe qu’en matière de délit et de crime. Une question prioritaire de constitutionalité a été posée devant la Cour de cassation. En effet, une telle exclusion en matière délictuelle pourrait être contraire aux droits de la défense puisque ce texte fait dépendre le droit d’être assisté d’un avocat de la gravité des faits et non de la simple suspicion de la commission d’une infraction, quelle que soit sa gravité. Or, la mise en œuvre d’une audition libre est précisément fondée sur l’existence d’une telle suspicion. Une audition libre peut être mise en œuvre pour toutes les catégories d’infraction. Il semblerait donc logique que le droit à l’assistance d’un avocat soit étendu à tous les mis en cause, peu importe la gravité des faits. La Cour de cassation a donc renvoyé la question au Conseil constitutionnel qui tranchera. A suivre… * * * Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2020, N°20-90.018 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042464400?tab_selection=all&searchField=ALL&query=20-90018&page=1&init=true
History
-
Le silence devant le Juge des libertés et de la détention
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit pénal20212021 / MarsL'article 396 du Code de procédure pénale concerne la procédure de comparution immédiate : si la réunion du Tribunal est impossible le jour même de sa saisin...
-
Case « prison » pendant quelques tours supplémentaires
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021Droit pénal20212021 / FévrierLe Conseil constitutionnel a été amené à déterminer si les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance N°2020-303 du 25 mars 2020 prolongeant de plein droit...
-
Obligation de balancer
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit pénal20212021 / JanvierL'article L.121-6 du Code de la route fait obligation au représentant légal d'une personne morale au nom de laquelle est immatriculé un véhicule d'indiquer a...
-
Majeur protégé soupçonné VS Majeur protégé condamné
Published on : 19/12/2020 19 December Dec 12 2020Droit pénal20202020 / DécembreL'article 712-6 du Code de procédure pénale énonce le rôle, les missions et les prérogatives du juge d'application des peines. Cet article prévoit également...
-
Jamais sans mon avocat !
Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020Droit pénal20202020 / NovembreL’article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit qu’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou t...
-
Droit de la presse : Du bon usage du droit de répondre
Published on : 19/09/2020 19 September Sep 09 2020Droit pénal20202020 / SeptembreLe droit de la presse français prévoit que lorsqu'une personne est incriminée dans un article de presse, elle a le droit de demander à ce qu'une réponse soit...