History
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Respect de l’ordre public international et interdiction de révision au fond de la décision étrangère
Published on : 31/01/2025 31 January Jan 01 2025Droit internationalDans cette affaire, un tribunal américain de l’Utah prononce l’adoption d’un mineur né aux Etats-Unis par un homme de nationalité française ; le jugement pré...
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Dépôt d’une requête en divorce dans un Etat membre de l’Union Européenne
Published on : 22/01/2025 22 January Jan 01 2025Droit internationalDans cette affaire, Madame Z, de nationalité polonaise, et Monsieur K, de nationalité française, se sont mariés le 13 août 2016 en Pologne. Madame Z dépos...
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Sommes-nous divorcés ?
Published on : 06/09/2023 06 September Sep 09 2023Droit international20232023 / SeptembreDans les faits, deux époux, ressortissants tunisiens mariés en Tunisie, ont acquis la nationalité française puis Madame Y saisit le Juge aux Affaires Familia...
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Guerre en Ukraine : des réfugiés des deux côtés
Published on : 05/09/2023 05 September Sep 09 2023Droit international20232023 / SeptembreLa Cour nationale du droit d’asile réunie en grande formation a rendu une décision au sujet de l’octroi de la qualité de réfugié aux ressortissants russes re...
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Liberté de la presse contre X
Published on : 04/09/2023 04 September Sep 09 2023Droit international20232023 / SeptembreUn quotidien belge a publié un article relatant d’un accident mortel en mentionnant le nom complet du conducteur responsable. Ledit conducteur a été condamn...
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Méfiez-vous des bonnes nouvelles …
Published on : 03/09/2023 03 September Sep 09 2023Droit international20232023 / SeptembreUn ressortissant russe en situation irrégulière sur le territoire français, s’était vu délivrer une obligation de quitter le territoire. Un appel lui a ce...