Les critères du caractère disproportionné d’une assurance-vie, ni plus ni moins
Published on :
12/01/2025
12
January
Jan
01
2025
Critères faisant l’objet d’une appréciation souveraine des juges du fond, la Cour de cassation doit régulièrement les rappeler.
Elle doit également veiller à ce que renouveaux critères ne soient pas retenus par les juges du fond bien souvent enclin à privilégier l’équité à l’application stricte de la loi.
Les 3 critères à examiner sont les suivants :
- âge du souscripteur
- Sa situation patrimoniale et familiale
- L’utilité du contrat
Ce triptyque doit être apprécié au moment des versements.
Dans le cas d’espèce les juges du fond ont cru pouvoir rajouter l’étude d’un critère supplémentaire, à tort.
Plutôt que de rechercher l’utilité du contrat pour le souscripteur ils se sont concentrés sur le résultat, à savoir une atteinte à la réserve héréditaire pour retenir que le caractère exagéré des primes versées.
En d’autres termes si le souscripteur a recherché l’atteinte à la réserve héréditaire, cette résultante ne peut être un critère fondant le caractère manifestement excessif des primes d’assurance-vie.
Civ.2ème, 19 décembre 2024, n°23-19.110
History
-
NON CHERI, PAS CE SOIR, J’AI LA MIGRAINE…
Published on : 30/01/2025 30 January Jan 01 2025Droit de la familleC’est un tremblement de terre juridique qui aboutit à la condamnation de la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans un arrêt du 23 janvi...
-
Nouvelle réserve à la réserve héréditaire
Published on : 23/01/2025 23 January Jan 01 2025Droit de la familleDans cette affaire, Madame B est décédée à l’âge de 83 ans le 09 octobre 2019 laissant pour lui succéder sa fille Madame Y. En 2009, par l’intermédiaire d...
-
QUAND L’ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION TENTE DE SAUVER LE TESTAMENT REDIGE DANS UNE LANGUE QUE LE TESTATEUR NE CONNAIT PAS
Published on : 19/01/2025 19 January Jan 01 2025Droit de la familleUne femme italienne est décédée, laissant trois filles, un fils et un petit-fils pour lui succéder. Cette femme ne parlait pas le français lorsqu’elle a f...
-
Communauté universelle : pour le meilleur mais aussi pour le pire !
Published on : 16/01/2025 16 January Jan 01 2025Droit de la familleLa Cour de Cassation a mis en lumière un aspect crucial du régime matrimonial de la communauté universelle : toutes les dettes contractées par un époux, y co...
-
Les critères du caractère disproportionné d’une assurance-vie, ni plus ni moins
Published on : 12/01/2025 12 January Jan 01 2025Droit de la familleCritères faisant l’objet d’une appréciation souveraine des juges du fond, la Cour de cassation doit régulièrement les rappeler. Elle doit également veill...
-
Un rappel utile mais pour quelles conséquences pratiques ?
Published on : 08/01/2025 08 January Jan 01 2025Droit de la familleL’article 1180-5 du Code de procédure civile impose au juge, lorsqu’il ordonne un droit de visite en lieu médiatisé, d’en préciser l’ensemble des modalités e...