History
-
Parution des décrets relatifs aux procédures dans lesquelles le silence gardé pendant plus de deux mois par l’Administration vaut acceptation
Published on : 01/11/2014 01 November Nov 11 201420142014 / NovembreSource: LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et décrets parus au...
-
QPC portant sur la capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger
Published on : 01/11/2014 01 November Nov 11 201420142014 / NovembreSource: Conseil Constitutionnel, 7 novembre 2014, QPC n° 2014-424 Aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, une association qui veut être d...
-
Deux décisions sur le déplacement illicite d’enfants
Published on : 01/11/2014 01 November Nov 11 201420142014 / NovembreSources : Cour de Cassation 1ère ch. Civile 19 novembre 2014, n°14-17493 et 13-18902 - La première espèce (n°14-17493) porte plus précisément sur le non-r...
-
Preuve loyale : Réseaux sociaux, attention à bien paramétrer la confidentialité de vos publications !
Published on : 01/11/2014 01 November Nov 11 201420142014 / NovembreSource : CA Versailles, 13 nov. 2014, n°13-08736 Depuis un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 mai 2007 (n° 06-43209) il e...
-
Rupture Conventionnelle : deux nouveaux apports jurisprudentiels
Published on : 01/11/2014 01 November Nov 11 201420142014 / NovembreSources : Cass Soc. 5 novembre 2014 n° 13-16372 et Cass. Soc. 19 novembre 2014, n° 13-21979 Deux nouveaux apports dans la construction jurisprudentielle d...
-
Nuestras ayudantes
Published on : 01/11/2014 01 November Nov 11 201420142014 / NovembreMadame Sylvie GAUVRY le acoge a la secretaria Lucile VIGOUR le acoge a la secretaria en francés y en ingles