History
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Licenciement pour motif économique : le formalisme stricte de l’offre de reclassement !
Published on : 25/11/2024 25 November Nov 11 2024Droit social20242024 / NovembreDans cette affaire, l’employeur propose à une salariée une offre de reclassement, dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise, rédigée comme suit : « ...
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Revirement de jurisprudence sur la péremption d’instance devant la CNITAAT
Published on : 20/11/2024 20 November Nov 11 2024Droit social20242024 / NovembreDans cette affaire, la caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie d’un salarié et a fixé à 12...
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La procédure de transfert de propriété : titres négociables VS parts de SCPI
Published on : 01/12/2022 01 December Dec 12 2022Droit social20222022 / DécembreDans les faits, une société civile immobilière fait pratiquer, en exécution de l’arrêt d’une cour d’appel, une saisie de droits d’associé et de valeurs mobil...
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L’absence de réponse vaut-elle consentement ?
Published on : 01/12/2022 01 December Dec 12 2022Droit social20222022 / DécembreDans les faits, Mme W est engagée, le 22 juin 1998, par la société Pages Jaunes devenue la société Solocal et elle occupait les fonctions de télévendeuse sel...
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La cliente lui plaisait trop…
Published on : 01/10/2022 01 October Oct 10 2022Droit social20222022 / OctobreUn salarié se fait licencier pour faute grave en raison des faits suivants : Ayant obtenu le numéro de la salariée d’une entreprise cliente dans le cadre...
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Quand l’ivresse est rattachable à la vie professionnelle
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit social20222022 / FévrierLa situation : Un salarié avait participé, dans le cadre de ses fonctions, à un salon professionnel et s’y était rendu avec son véhicule de fonction. Il avai...