Rien que le préjudice mais tout le préjudice
Published on :
01/01/2025
01
January
Jan
01
2025
La Cour Européenne des Droits de l’Homme, gardienne des libertés fondamentales, nous donne une nouvelle illustration en condamnant l’Arménie dans une espèce de violences domestiques.
Pour rappel, la CEDH avait déjà, sous le prisme du droit à la vie consacré à l’article 2 de la Convention, rappelé l’obligation d’offrir une réparation du préjudice moral causé par un particulier, en l’espèce par l’hériter unique d’un défunt assassiné.
Par ailleurs, c’est sur le fondement combiné des articles 2 et 3 de la Convention que la CEDH a précisé l’obligation d’indemniser le préjudice moral causé par une action ou une omission étatique.
Dans cet Arrêt, la Cour oblige les Etats membres à offrir une réponse à la violence domestique qui doit tenir compte de « l’ampleur du préjudice » des victimes.
L’Arménie a été condamnée faute de respect de plusieurs obligations positives mises à la charge de l’Etat et notamment celle du défaut d’instrument interne permettant à la victime d’obtenir réparation pour le préjudice moral subi en suite de violences et agressions de la part de son ex-conjoint.
Ainsi, la victime doit pouvoir obtenir réparation de l’intégralité de son préjudice tant matériel que moral.
CEDH, 12 décembre 2024, n°11829/16
History
-
Rien que le préjudice mais tout le préjudice
Published on : 01/01/2025 01 January Jan 01 2025Droit de la familleLa Cour Européenne des Droits de l’Homme, gardienne des libertés fondamentales, nous donne une nouvelle illustration en condamnant l’Arménie dans une espèce...
-
LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME SANCTIONNE L’INEFFICACITE DES DISPOSITIFS ETATIQUES DE RESPECT DES DECISIONS DE JUSTICE
Published on : 26/12/2024 26 December Dec 12 2024Droit de la famille20242024 / DécembreLA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME SANCTIONNE L’INEFFICACITE DES DISPOSITIFS ETATIQUES DE RESPECT DES DECISIONS DE JUSTICE Ou QUAND LES ETATS P...
-
L’office du juge quant-aux modalités d’exécution de la prestation compensatoire
Published on : 25/12/2024 25 December Dec 12 2024Droit de la famille20242024 / DécembreDans la majorité des cas la prestation compensatoire prend la forme d’un versement en capital mais d’autres formes d’exécution existent et notamment le droit...
-
LES AFFRES DU REGIME MATRIMONIAL ETRANGER Liquidé EN FRANCE
Published on : 27/11/2024 27 November Nov 11 2024Droit de la famille20242024 / NovembreUn couple se marie en Suisse, sans contrat de mariage, donc probablement sans le savoir, sous le régime légal suisse de participation aux acquêts. Ils div...
-
L’ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION MODIFIE SA JURISPRUDENCE SUR LA QUESTION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES PARENTS SEPARES VIS-A-VIS DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS ENFANTS
Published on : 26/11/2024 26 November Nov 11 2024Droit de la famille20242024 / NovembreTraditionnellement, et conformément à la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, l’article 1384 alinéa 4 du Code Civil disposait que...
-
Attention au mode de financement du contrat d’épargne retraite
Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024Droit de la famille20242024 / NovembreFace au recul constant de l’âge légal de départ à la retraite et la faible consistance des pensions issues du régime général les contrats d’épargne retraite...